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Grands dossiers

Habilitation sanitaire : formation préalable obligatoire à compter du 1er juillet

A compter du 1er juillet 2014, toute demande d’une habilitation sanitaire devra être accompagnée d’une attestation de réussite à une formation préalable à l’obtention de l’habilitation sanitaire et ce, quelle que soit l’école vétérinaire d’origine, rappelle une note de service de la Direction générale de l’alimentation du 21 mai.

Cette obligation découle d’un arrêté de 2013 introduisant l’obligation pour les vétérinaires demandeurs d’une habilitation sanitaire de suivre une formation préalable conforme au référentiel de formation et d’avoir satisfait à un contrôle de connaissances.

Déjà titulaire : pas de formation
Il existe toutefois une dérogation : un vétérinaire qui n’a pas suivi la formation peut bénéficier d’une habilitation, pour une durée maximale d’un an, sous réserve qu’il s’engage à suivre la formation. Il doit justifier, au moment de sa demande d’habilitation, de son inscription à une session prévue au cours des douze mois suivants. De même, tout vétérinaire qui est ou a été titulaire d’une habilitation sanitaire ou d’un mandat sanitaire n’a pas besoin de cette attestation (ou de s’inscrire à l’une des écoles dispensant la formation préalable) pour demander une nouvelle habilitation ou modifier une habilitation délivrée.

La liste des formations conformes au référentiel figure en annexe de la note de service : elles sont dispensées dans les quatre écoles nationales vétérinaires.

Nouvelle gouvernance sanitaire : la DGAL installe le dispositif sur le terrain

La Direction générale de l’alimentation (DGAL) a publié, le 14 mars, une note de service explicitant la mise en place du nouveau dispositif de gouvernance de la santé animale et végétale découlant des Etats généraux du sanitaire, de l’ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 et de ses décrets d’application publiés le 30 juin 2012.
Cette note reprend de façon synthétique l’organisation du nouveau dispositif, les nouveaux principes de délégation liée aux contrôles, le calendrier de mise en place et les rôles des différents échelons.

Les CCSPA (2), CCPV (3) et CDSPA (4) disparaissent au profit de la création du CNOPSAV (5) et des CROPSAV (6), organismes consultatifs, véritables parlements du sanitaires respectivement auprès du ministre chargé de l’agriculture et des préfets de régions.
Cette nouvelle organisation met en place un pilotage régional des politiques sanitaires par les préfets de région et les DRAAF (7), en partenariat avec les professionnels du domaine animal ou végétal et la profession vétérinaire représentée dans la configuration plénière par l’Ordre des vétérinaires et la Fédération des syndicats vétérinaires de France et dans la section animale par les Groupements techniques vétérinaires.

Nouvelles modalités de délégations

Cette nouvelle organisation va permettre la reconnaissance de structures régionales qui, en sus de leur participation aux organes à rôle consultatif, vont être destinataires de nouvelles délé-gations. Celles-ci viennent s’ajouter aux délégations historiques en matière de prophylaxie déjà prévues par le CRPM (8) mais sont désormais liées aux contrôles : réalisation de prélèvement et consignation de produits ou d’animaux susceptibles de présenter un danger sanitaire dans l’attente de l’intervention de l’autorité administrative, l’Etat conservant son pouvoir de police administrative et judiciaire.

L’année 2013 sera une année de transition au cours de laquelle les acteurs actuels du sanitaire seront réputés agréés à titre provisoire pour l’année. Mais ils devront mettre à profit et cela sans retard ce délai pour obtenir leur reconnaissance en tant qu’organisme à vocation sanitaire.

En effet, si le CNOPSAV a été réuni pour la première fois au mois de décembre, les CROPSAV devront avoir été mis en place le 30 juin 2013. Le calendrier est donc contraint car les appels d’offre devront être lancés de telle sorte que les délégations soient validées par convention en début d’année 2014 pour la période de 2014 à 2018.

Si l’initiative est donnée à chaque région pour proposer des programmes collectifs volontaires de prévention, surveillance et lutte contre les dangers sanitaires, ceux-ci devront être approuvés par le CNOPSAV et ainsi aboutir à une homogénéisation des orientations sanitaires au niveau national.

Rôle des organisations vétérinaires

Même si la composition pléthorique de ces instances n’a pas fait la part belle aux instances vétérinaires désormais moins bien représentées que dans l’ancien système des CCSPA, les organisations professionnelles vétérinaires doivent assumer le rôle qui leur est concédé dans ces nouvelles structures.


2 CCSPA : Comité consultatif de la santé et de la protection animales.
3 CCPV : Comité consultatif de la protection des végétaux.
4 CDSPA : Conseil départemental de la santé et de la protection animales.
5 CNOPSAV: Conseil national d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
6 CROPSAV: Conseil régional d’orientation de la politique sanitaire animale et végétale.
7 DRAAF : Direction régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt.
8CRPM : Code rural et de la pêche maritime.

Vétérinaire sanitaire : le dispositif complet

Quatre nouveaux textes sur le mandat sanitaire parus en juillet parachèvent la modernisation des missions du vétérinaire sanitaire. Elle avait été voulue par les représentants des organisations vétérinaires et agricoles réunis en 2010 dans le cadre des États généraux du sanitaire.

Article paru dans la Dépêche vétérinaire N° 1178 du 1er au 7 septembre
Une série de quatre arrêtés publiés le 27 juillet dernier vient compléter le dispositif réglementaire relatif au vétérinaire sanitaire à la suite de la modernisation de ses missions découlant des États généraux du sanitaire (lire DV n° 1177 page 30) réunis en 2010. 
Ces nouveaux textes précisent notamment les conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ainsi que les conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire effectuées pour le compte de l’État. 

L’ordonnance du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d’un mandat sanitaire a en effet clarifié le cadre juridique d’intervention des vétérinaires sanitaires en fonction de la nature de leurs missions. 

Elle distingue ainsi expressément les cas dans lesquels le vétérinaire intervient à la demande et pour le compte de l’éleveur ou des détenteurs des animaux de ceux dans lesquels il intervient à la demande et pour le compte de l’État.
L’un des quatre arrêtés publiés en juillet détermine la liste des détenteurs d’animaux tenus de désigner un vétérinaire sanitaire (dès le premier animal détenu pour les détenteurs et les propriétaires de bovins, ovins ou caprins, par exemple) et établit le contenu du dossier de demande d’habilitation pour les vétérinaires sanitaires. 

Il définit en outre la liste des élevages pour lesquels aucune limitation géographique n’est imposée au vétérinaire. Il s’agit des élevages d’intérêt génétique particulier dans les filières avicole et porcine, des élevages aquacoles, des élevages de volailles destinées à la production d’œufs de consommation, ainsi que des stations de quarantaine (dans les centres de collectes de sperme), des centres de collecte de sperme et des centres de stockage de semence. 

Pour les autres élevages, le vétérinaire sanitaire exerce les missions pour lesquelles il est habilité au plus dans cinq départements. 

L’arrêté relatif aux conditions de formation, de désignation et d’exercice des vétérinaires mandatés précise que  « le préfet définit des lots de l’appel à candidatures en fonction des besoins estimés ainsi que des contraintes sanitaires et logistiques du département ». Le préfet peut demander  « des conditions de formations complémentaires pour la réalisation de missions spécifiques en fonction des besoins sanitaires identifiés ».

La parution de ces quatre arrê-tés intervient après la publication, le 1er juillet dernier, de plusieurs décrets d’application (lire DV n° 1177 page 30) découlant eux-mêmes d’ordonnances prises en 2011 à la suite des États généraux du sanitaire. Avec ces arrêtés, le processus de modernisation des missions des vétérinaires titulaires du mandat sanitaire par voie réglementaire est terminé.