De nombreuses évolutions, voire révolutions sont en cours concernant le
Mandat Sanitaire, dans la continuité des États Généraux du
Sanitaire.
Le SNVEL suit bien entendu ces péripéties, dont les
réflexions sont en cours depuis plus de 2 ans. Il sera évidemment
vigilant sur les conséquences découlant de ces modifications.
Les chantiers ouverts touchent :
- la clarification des responsabilités du vétérinaire avec la proposition d'une nouvelle architecture du mandat sanitaire avec une dichotomie entre deux statuts :
- les tâches relevant des obligations règlementaires des détenteurs et à leur charge financière sont confiées au vétérinaire sanitaire habilité qui dès lors assume la responsabilité par sa propre RCP (actuelle prophylaxie) ;
- les tâches effectuées pour le compte de l'État payées par l'État sont confiées au vétérinaire mandaté et couverte par la responsabilité de l'État (actuelle police sanitaire) ;
Le SNVEL sera vigilant à la répartition des taches entre habilité et mandaté pour sécuriser l'exercice du mandat
L'aire d'exercice du mandat sanitaire sera modifiée avec des options différentes :
- option 1: filière ruminants maintien d'une aire géographique de quatre départements éventuellement cinq, filières avicoles et porcines reprise des quotas de nombre d'animaux ou d'élevages fixé dans l'arrêté du 24 avril 2007, filières spécialisées et animaux de compagnie mandat sanitaire sans contraintes géographiques.
- Option 2 : pour toutes les espèces : reprise des quotas de nombre d'animaux ou d'élevages fixé dans l'arrêté du 24 avril 2007 sauf pour les animaux de compagnie.
Le SNVEL s'attachera à obtenir un réel contrôle du respect des quotas.
De nouvelles missions seront intégrées dans ce nouveau mandat sanitaire: missions relatives à la sécurité sanitaire des aliments ou à la protection animale élargissant donc le mandat au delà de la stricte santé animale.
Les missions de certifications seront confiées par le biais d'un mandat spécifique.
- Constitution d'un réseau de vétérinaires sanitaires référents restreints aux interventions de suspicions et confirmations de maladies réputées légalement contagieuses à plan d'urgence sur le principe des coordonnateurs ESB. Ses missions seront l'appui technique au vétérinaire sanitaire de l'élevage, appui au DD(CS)PP en police sanitaire et participation à l'élaboration et aux exercice des plans d'urgence.
- Possibilité de délégation des missions du vétérinaire sanitaire à un autre vétérinaire sanitaire plus proche de l'élevage (cas des filières spécialisées). Le SNVEL sera attentif à une délégation exclusive au profit d'un vétérinaire sanitaire.
- Création d'une formation spécifique intitulée « formation nécessaire à l'attribution d'un habilitation sanitaire » indispensable à la première attribution de l'habilitation.
- Simplification des conditions de sanctions administratives par suppression des commissions de discipline des vétérinaires sanitaires remplacées par une entrevue réunissant le DDCSPP, le vétérinaire mis en cause, les personnes choisies par lui pour l'assister et le Conseil Régional de l'Ordre des Vétérinaires.
La mise en place de structures sanitaires régionales est aussi un élément à prendre en compte et à surveiller de près.