Bienvenue au Syndicat national des Vétérinaires d’Exercice Libéral

Grands dossiers

Le décret n°2011-1115 du 16 septembre 2011 conditionne la désignation du vétérinaire comme certificateur

La sélection des vétérinaires pour l’exercice des missions de certification officielle en matière d’échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons est précédée d’un appel à candidature émis par le préfet compte tenu des besoins en matière de certification dans son département. Cet appel à candidature suit un cahier des charges qui indique notamment les modalités selon lesquelles les candidats peuvent obtenir copie du projet de convention ainsi que les tarifs de rémunération fixés.

Ainsi, le vétérinaire postulant ne peut pas avoir d’intérêt commercial direct dans les échanges d’animaux ou produits à certifier, ni de participation financière personnelle dans les exploitations ou établissements dont ils sont originaires.

En outre, « les candidats doivent avoir suivi une formation portant sur le cadre réglementaire de la certification officielle applicable aux échanges d’animaux vivants, de semences, ovules et embryons, et sur l’établissement des certificats sanitaires requis, ou, à défaut, s’engager à la suivre dans un délai maximum de six mois à compter de leur désignation par le préfet. »
Décret certification (Pdf, 0,11 Mo)

Le vétérinaire certificateur

Depuis 2009, la DGAL a initié un groupe de travail pour mettre en conformité la France avec la réglementation européenne sur les échanges d'animaux vivants. Actuellement, les exportations vers l’Italie ou l’Espagne bénéficient d’une procédure dérogataire, dans laquelle le vétérinaire effectue les contrôles nécessaires et délivre des certificats d’export pré-signés par le DSV (DCSPP).

Or cette procédure alternative, qui date de 1996, est dans le collimateur de l’Europe. En prévision d’un contrôle de l'Europe, la France a souhaité accélerer les choses pour faire évoluer le dispositif. De nombreuses réunions jusqu’au printemps 2010, puis, le contrôle s’éloignant, les choses sont devenues moins pressantes. Le nouveau système prévoit :

  • une rémunération payée par l’Etat sur des fonds perçus auprès des exportateurs via une redevance (fixe + montant au certificat + montant à l’animal).
  • une reconnaissance du statut de vétérinaire officiel : le vétérinaire certificateur signera lui-même, en temps qu’agent de l’Etat.
  • Une désignation via une procédure d’appel d’offres, qui impliquera une grande vigilance sur les éventuels conflits d’intérêt
  • Une extension possible vers d’autres exportations, vers les autres pays de l’Union, les pays tiers, les autres espèces (porcs, volailles, denrées…)

Nous demandons que l’administration assure un réel travail de contrôle de second niveau, garant de la sécurité et de la pertinence du système.