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Grands dossiers

Les avenants pour augmenter temporairement la durée du travail des auxiliaire à temps partiel sont désormais autorisés

La convention collective dédiée au personnel auxiliaire autorise désormais les avenants prévoyant une augmentation temporaire de la durée contractuelle de travail avec un complément d'heures.



L'avenant (n° 67) à la convention collective des cabinets et cliniques vétérinaires organisant ce dispositif a été étendu par le ministère du Travail à compter du 15 mai dernier. Il est ainsi possible depuis cette date de proposer des avenants au contrat de travail permettant d'augmenter temporairement la durée du travail des salariés à temps partiel.

Les variations des horaires des salariés à temps partiel sont en effet limitées et encadrées en dehors de ce nouveau dispositif. Les compléments d'heures, à l'inverse des heures complémentaires, permettent de sécuriser les variations plus importantes de la charge de travail. Ils permettent de dépasser temporairement la proportion d'heures complémentaires limitées à un tiers au-delà du volume contractuel, pour se rapprocher du temps plein, sans l'atteindre. Les compléments d’heures permettent ensuite de revenir à la durée initiale du travail à l’issue de la période définie.

Les heures ajoutées en complément de la durée habituelle de travail sont alors majorées de 15 %. Il reste possible d’effectuer des heures complémentaires en plus du volume rehaussé temporairement (toujours dans la limite du temps plein). Ces heures sont majorées de 25 % au lieu de 15 %.

Ces variations de la durée du travail des salariés à temps partiel doivent rester exceptionnelles. Le Code du travail prévoit différentes règles limitant les variations de leur temps de travail, pour leur permettre de s’organiser, de prévoir leurs horaires dans le but éventuel d’avoir un second emploi à temps partiel. On peut donc conclure jusqu’à quatre avenants au maximum par salarié et par année civile, chacun d'eux pouvant durer jusqu’à deux mois au maximum.

La convention collective cible les situations dans lesquelles il est autorisé de convenir d’un complément d’heures par voie d’avenant :

  • Soit pour remplacer un salarié ou une personne absente du cabinet ou de la clinique (y compris partiellement) ;
  • Soit pour permettre un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise (justifié dans l’avenant).

Cet avenant au contrat doit mentionner le nombre d’heures prévues, leur répartition sur la semaine ou sur le mois ainsi que la période concernée.

Une fiche pratique ainsi que des modèles d'avenants temporaires seront bientôt proposés.
 

Téléchargez le texte de l'avenant étendu en cliquant sur le lien ci-dessous :
Avenant n°67 relatif aux compléments temporaires d'heures conclus par voie d'avenant (Pdf, 0,09 Mo)

Le registre public d'accessibilité, dernière étape de la mise en accessibilité

Dans la continuité des dernières règlementations sur l’accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP), le gouvernement poursuit son objectif en mettant l’accent sur l’information du public cette fois, notamment pour favoriser la préparation des déplacements des personnes en situation de handicap ainsi que l’accueil sur place.

Chaque ERP doit permettre au public de son établissement la consultation d’un nouveau registre synthétisant le degré d’accessibilité de l’établissement. Ce registre doit essentiellement contenir quelques pièces administratives relatives à l’accessibilité disponibles au principal point d'accueil accessible de l'établissement (ou sur son site internet). Ce registre doit d'ores et déjà être établi.

Il doit contenir différents documents :

  • ▪  Si l’établissement était déjà conforme, il contient l'attestation d'accessibilité, qui peut être l’attestation sur l’honneur établie avant septembre 2015 dans les ERP de cinquième catégorie ;

  • ▪  Si l’établissement est nouvellement construit, il contient l'attestation d’achèvement et de conformité des travaux ;

  • ▪  Si l’établissement fait l'objet d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP), il contient le calendrier de la mise en accessibilité de l'établissement. Il peut contenir le bilan des travaux lorsque plusieurs périodes sont prévues à l’agenda, les éventuelles attestations d’achèvement et dérogations le cas échéant ;

  • ▪  Dans le cas où des travaux prévoient des modifications de l’établissements, la notice d’accessibilité est également publiée ;

  • ▪  Les modalités de maintenance des équipements d'accessibilité tels que les ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques.

▪  Ainsi que le document d'aide à l'accueil des personnes handicapées à destination du personnel en contact avec le public : «Bien accueillir les personnes handicapées » disponible notamment auprès de par la Délégation Ministérielle à l’Accessibilité.



Pour remplir l’objectif d’information du public, il est possible d’établir une fiche synthétique informative, de préférence en FALC (facile à lire et à comprendre), dont un modèle est distribué par le ministère de la transition écologique et solidaire (disponible à la fin du guide officiel ci-dessous).

Cette fiche permet de détailler les accès et les prestations concrètement accessibles de l’établissement, et les éventuelles prestations qui ne le sont pas (avec leurs dérogations) ou bien qui ne le sont pas encore dans le cadre d’un agenda d’accessibilité programmé (avec la date prévue de l’accessibilité). Il est également possible de mentionner qu’une aide humaine est disponible notamment vis-à-vis des prestations ayant obtenu des dérogations. Des formations spécifiques doivent être prévues dans les ERP de la 1ère à la 4catégorie.

Le personnel d'accueil doit également être en capacité d'informer les usagers des modalités d'accessibilité aux différentes prestations de l'établissement, par la connaissance du document d’aide à l’accueil des personnes handicapées contenue dans le registre. Ces différents éléments ont pour objectif de permettre l’information des personnes en situation handicap pour faciliter l’organisation d’un déplacement en amont.

Les documents indispensables pour constituer ce registres, à télécharger ci-dessous :

RPA Fiche synthétique informative registre public accessibilité (Pdf, 0,40 Mo)
RPA Plaquette imprimable Bien accueillir les personnes handicapées (Pdf, 0,10 Mo)
RPA Modèle modalités de maintenance des équipements daccessibilité (Pdf, 0,08 Mo)
Version longue de la plaquette Bien accueillir les personnes handicapées DMA (Pdf, 1,47 Mo)
Pour information Guide officiel aide registre public accessibilité (Pdf, 1,05 Mo)

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Augmentation des salaires minimums pour les vétérinaires non thésés

Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire ont convenu d’augmenter la rémunération minimum des vétérinaires salariés diplômé n'ayant pas encore présenté leurs thèses (premier échelon de la CCN).

Le coefficient permettant de calculer le salaire minimum a été revalorisé pour passer d’un coefficient 120 à un coefficient 130. Il est rappelé que ce coefficient est multiplié par la valeur du point conventionnel, fixé à 14,96 en 2018, pour obtenir le salaire minimum conventionnel mensuel brut pour salarié à temps plein. Un vétérinaire classé au premier échelon devra donc désormais percevoir au moins 1 944,80 euros brut par mois s’il est à temps plein. Cela représente une hausse d'environ 1 € brut par heure pour chaque élève vétérinaire au premier échelon.

Cette revalorisation a été négociée dans le cadre de la création de nouveaux certificats de qualification professionnelle (CQP) à destination des auxiliaires vétérinaires pour lesquels les partenaires sociaux avaient d’abord convenu d’une valorisation salariale, cela concerne les CQP de conseiller en clientèle vétérinaire, d’auxiliaire en dentisterie équine et de technicien en soins vétérinaires. Elle sera d’un minimum de trois points de coefficient pour chaque CQP délivré. Cette revalorisation entrera en application le jour de la publication de son arrêté d’extension par le ministère du travail, dans les prochaines semaines.

Cet avenant a été étendu, il s’applique donc dès le jeudi 15 mars 2018 à toutes les entreprises appliquant la convention collective des vétérinaires praticiens salariés.


Téléchargez la grille des salaires 2018 à jour en PDF :
Grille des salaires au 1er janvier 2018 (Pdf, 0,17 Mo)

Des modèles de documents juridiques disponibles

Des modèles de documents juridiques sont proposés par le SNVEL. Il demeure nécessaire de les adapter aux conditions particulières de chaque emploi, ainsi que des les actualiser en tenant compte de l’évolution du droit social et de la jurisprudence.

Pour recevoir des modèles pour la rédactions de vos contrats de travail, nous vous remercions de nous solliciter par email ou par téléphone, en nous précisant les caractéristiques du contrat souhaité (terme, durée du travail, catégorie, etc..) :


Nous vous adresserons le modèle demandé dans les plus brefs délais. Les adhérents peuvent également bénéficier d'une information et de conseils juridiques à ce sujet.

La grille des salaires 2018

Les partenaires sociaux de la branche vétérinaire se sont réunis jeudi 16 novembre pour discuter des salaires dans la branche. Ils ont trouvé un accord pour augmenter les salaires de 1,35 %, portant la valeur du point à 14,96 euros.

Les membres de la commission paritaire ont cherché à tenir compte de la situation économique dans le secteur, mais également de l’évolution des prix à la consommation. Il a notamment été souligné que l’inflation a repris depuis un peu plus d’un an, à hauteur de 1,2 % sur l’année en décembre 2017 selon l’INSEE. Ce niveau d’inflation serait maintenu selon les perspectives économiques de l’OCDE pour l’année 2018 également.

Une personne chargée de l’entretien et du nettoyage classée au premier échelon percevra donc un minimum de 1510,96 euros bruts par mois soit 20,20 euros bruts de plus qu’en 2017. Une personne classée au cinquième échelon en tant qu’auxiliaire spécialisé vétérinaire touchera quant à elle au moins 1750,32 euros bruts soit 23,40 euros par mois de plus que l’année passée. Un vétérinaire cadre intégré, ayant passé sa thèse et déjà deux ans d’expérience professionnelle, ainsi classé au troisième échelon, sera désormais rémunéré à hauteur de 2692,80 euros bruts par mois soit 36 euros bruts de plus que l’année passée.

Rappelons que tous les salaires minimums de la branche sont le produit de la valeur du point et d’un coefficient propre à chaque échelon, la hausse est donc proportionnelle pour toutes les catégories. 

Il est également à noter, peux les structures qui n'utilisent pas le Titre Emploi Service Entreprise, que de nouvelles modalités de présentation des bulletins de paie sont désormais obligatoires dans toutes les entreprises.


Veuillez trouvez la grille complète des salaires 2018, ainsi que les taux des différentes cotisations sociales et retraite dans les fichiers disponibles ci-dessous :

Grille des salaires au 1er janvier 2018 (Pdf, 0,17 Mo)
Les cotisations sociales au 1er janvier 2018 (Pdf, 0,17 Mo)

Télécharger tous les documents dans un fichier compressé

Complémentaire santé dans la branche vétérinaire : AG2R PREVOYANCE sera l’organisme recommandé aux employeurs

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Parmi les organismes qui ont répondu à cet appel d’offres, la commission paritaire spéciale a décidé de n’en retenir qu’un seul qui est AG2R PREVOYANCE.

Au regard du panier de soins et des garanties demandées par les partenaires sociaux aux assureurs,  l’offre d’AG2R a été considérée comme la plus sérieuse.  

La cotisation mensuelle, pour un salarié seul, s’élèvera à 32,46 euros et ne connaîtra aucune variation pendant deux ans. Le but de la recommandation aux employeurs d’un organisme en particulier est de leur garantir un régime doté d’une tarification cohérente. Cette cotisation sera prise en charge a minima à 50%  par l’employeur.  Si le salarié choisit de faire adhérer ses ayants-droit ou opte pour une surcomplémentaire,  l’employeur n’est pas tenu d’y participer.

Face à la disparité des offres proposées aux employeurs de la branche, souvent sous-tarifées (aux alentours de 20-25 euros), voire même sur-tarifées (aux alentours de 50-60 euros par mois pour un salarié), la branche vétérinaire a négocié au plus juste pour les employeurs vétérinaires.

Plus d'informations sur l'accès vétérinaire de notre site : Mes informations professionnelles et Social.

Accessibilité de vos structures : pensez à déposer votre AD'AP avant le 27 septembre 2015 !

Face au retard accumulé dans la mise aux normes de tous les établissements recevant du public et au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, il a été décidé la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP), et l’adaptation des normes. 

Pour les locaux professionnels qui ne sont pas aux normes, il est obligatoire de déposer un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad’AP) jusqu'au 27 septembre 2015 à la préfecture.

Cet Ad’AP contient un diagnostic de votre cabinet au regard des normes d’accessibilité et une programmation des travaux sur une durée de 3 ans maximum.

Un ensemble de dérogations est toutefois prévu, pour les situations techniques complexes, et celles où le coût des travaux serait disproportionné au regard du chiffre d’affaires et mettrait la structure en péril financier.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), permet de programmer la réalisation des travaux dans un délai de trois ans, à compter de sa date d’approbation, au-delà du 27 septembre 2015.

Loi relative à la formation professionnelle : ce qui change pour les entreprises vétérinaires

La loi du 5 mars 2014 renforce les obligations de l’employeur en matière de formation et d’adaptation des compétences de ses salariés. Elle place les entreprises dans une nouvelle posture vis-à-vis de la formation et fait de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences un enjeu majeur de stratégie et de développement.


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Six mois après la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans le même sillage et confirme la volonté de l’Etat de replacer la négociation collective au cœur des réformes de droit social.

Cette réforme, caractérisée par la volonté de s’adapter aux exigences d’une économie et d’un marché du travail en perpétuelle évolution, fait de la formation professionnelle la clef de voûte de la sécurisation des parcours professionnels et de la compétitivité des entreprises. Ambitieuse et dense, la loi du 5 mars impacte en profondeur les droits et obligations de l’employeur et du salarié en matière de formation.

Création d’un compte personnel de formation

Emblème de cette réforme, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel de formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Le CPF est un crédit d’heures de formation qui permet au salarié de se former tout au long de son parcours professionnel, en bénéficiant d’une prise en charge des coûts de formation. Il concerne les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire, de leur entrée sur le marché du travail jusqu’à leur départ en retraite.

Mobilisation du CPF

La mobilisation du CPF reste la prérogative du salarié mais contrairement au DIF, le salarié n’a pas l’obligation de demander l’accord de son employeur lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail. Les actions de formation devront être éligibles pour bénéficier d’une prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé de branche (OPCA Actalians).

Acquisition des heures

Ce compte sera crédité de 24 heures par an jusqu’à atteindre 120 heures puis de 12 heures par an les années suivantes jusqu’au plafond fixé à 150 heures. Le calcul des heures acquises se fait au prorata du temps de travail.

Passage du DIF au CPF

Les heures acquises par le salarié au titre du DIF ne disparaissent pas en 2015. Elles pourront être utilisées par le salarié dans les conditions de mobilisation du CPF.

Le CPF fera l’objet d’un traitement automatisé par la Caisse des dépôts et des consignations, retraçant l’ensemble du parcours de formation du salarié et lui indiquant le solde de ses heures CPF. Véritable passeport formation et compétences du salarié, il le suivra tout au long de sa vie professionnelle.

D’une logique de dépenses à une logique d’investissement

Les nouvelles modalités de financement

Les entreprises s’acquitteront désormais d’une contribution unique, au lieu de 3 actuellement. Le taux de cette contribution sera fixé au sein de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
 
Par ailleurs, la loi supprime la contribution de 0,9 % au titre du financement du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution sera versée à l’OPCA à partir de 2016, sur la base des rémunérations de 2015. Le montant des contributions pour l’année 2014 restera identique aux années précédentes.

L’obligation fiscale disparaît. Pour autant, l’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Généralisation des entretiens professionnels

Il est désormais obligatoire pour toutes les entreprises d’organiser avec leurs salariés des entretiens consacrés à leur évolution professionnelle.

Concrètement, chaque salarié bénéficiera tous les 2 ans, ou à la suite d’une absence prolongée (congé maternité, arrêt maladie de longue durée...), d’un entretien professionnel avec son employeur, au cours duquel il sera question de ses perspectives d’évolution, notamment en termes de formation et de qualification. Contrairement à l’entretien annuel, l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.

État des lieux récapitulatif

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel permettra de dresser un bilan de l’évolution professionnelle du salarié dans la structure et notamment de vérifier que le salarié a bénéficié :
- d’au moins une action de formation ;
- d’une progression salariale ou professionnelle ;
- d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou acquis des éléments de certification par la formation. Cet entretien de bilan sera formalisé par un écrit conservé par l’employeur et une copie sera remise au salarié.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il existe un risque juridique de condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié qui n’aurait pas suivi d’action de formation.

La loi renforce significativement les obligations de l’employeur en matière de formation et d’adaptation des compétences de ses salariés. Plus qu’une modification des obligations des employeurs, la loi du 5 mars place les entreprises dans une nouvelle posture vis-à-vis de la formation et fait de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) un enjeu majeur de stratégie et de développement. 

L’information sociale du SNVEL

Depuis 2011, le SNVEL a mis en place un système complet de traitement des questions sociales et de droit du travail à destination de ses adhérents.

Le SNVEL a ainsi défini plusieurs niveaux d’information :

  • Le site internet du SNVEL (www.snvel.fr) et son accès vétérinaire mettent à disposition une série d’articles et de fiches pratiques portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail,... Les conventions collectives et des modèles de contrat de travail adaptés à la branche vétérinaire sont également disponibles ;
  • Des permanents et administrateurs du SNVEL répondent aux questions posées à l'adresse mail suivante : contact@snvel.fr ;
  • une consultation juridique personnalisée est proposée à tout adhérent qui en fait la demande.
 
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