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Grands dossiers

Complémentaire santé dans la branche vétérinaire : AG2R PREVOYANCE sera l’organisme recommandé aux employeurs

À partir du 1er janvier 2016, une couverture complémentaire santé collective (mutuelle d’entreprise) doit être proposée par l’employeur à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale.

Parmi les organismes qui ont répondu à cet appel d’offres, la commission paritaire spéciale a décidé de n’en retenir qu’un seul qui est AG2R PREVOYANCE.

Au regard du panier de soins et des garanties demandées par les partenaires sociaux aux assureurs,  l’offre d’AG2R a été considérée comme la plus sérieuse.  

La cotisation mensuelle, pour un salarié seul, s’élèvera à 32,46 euros et ne connaîtra aucune variation pendant deux ans. Le but de la recommandation aux employeurs d’un organisme en particulier est de leur garantir un régime doté d’une tarification cohérente. Cette cotisation sera prise en charge a minima à 50%  par l’employeur.  Si le salarié choisit de faire adhérer ses ayants-droit ou opte pour une surcomplémentaire,  l’employeur n’est pas tenu d’y participer.

Face à la disparité des offres proposées aux employeurs de la branche, souvent sous-tarifées (aux alentours de 20-25 euros), voire même sur-tarifées (aux alentours de 50-60 euros par mois pour un salarié), la branche vétérinaire a négocié au plus juste pour les employeurs vétérinaires.

Plus d'informations sur l'accès vétérinaire de notre site : Mes informations professionnelles et Social.

Accessibilité de vos structures : pensez à déposer votre AD'AP avant le 27 septembre 2015 !

Face au retard accumulé dans la mise aux normes de tous les établissements recevant du public et au constat que l’échéance du 1er janvier 2015 devenait un objectif irréaliste, il a été décidé la mise en place des Agendas d’Accessibilité Programmée (AD’AP), et l’adaptation des normes. 

Pour les locaux professionnels qui ne sont pas aux normes, il est obligatoire de déposer un Agenda d'accessibilité Programmée (Ad’AP) jusqu'au 27 septembre 2015 à la préfecture.

Cet Ad’AP contient un diagnostic de votre cabinet au regard des normes d’accessibilité et une programmation des travaux sur une durée de 3 ans maximum.

Un ensemble de dérogations est toutefois prévu, pour les situations techniques complexes, et celles où le coût des travaux serait disproportionné au regard du chiffre d’affaires et mettrait la structure en péril financier.

L’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), permet de programmer la réalisation des travaux dans un délai de trois ans, à compter de sa date d’approbation, au-delà du 27 septembre 2015.

Loi relative à la formation professionnelle : ce qui change pour les entreprises vétérinaires

La loi du 5 mars 2014 renforce les obligations de l’employeur en matière de formation et d’adaptation des compétences de ses salariés. Elle place les entreprises dans une nouvelle posture vis-à-vis de la formation et fait de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences un enjeu majeur de stratégie et de développement.


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Six mois après la promulgation de la loi sur la sécurisation de l’emploi, la loi du 5 mars 2014 s’inscrit dans le même sillage et confirme la volonté de l’Etat de replacer la négociation collective au cœur des réformes de droit social.

Cette réforme, caractérisée par la volonté de s’adapter aux exigences d’une économie et d’un marché du travail en perpétuelle évolution, fait de la formation professionnelle la clef de voûte de la sécurisation des parcours professionnels et de la compétitivité des entreprises. Ambitieuse et dense, la loi du 5 mars impacte en profondeur les droits et obligations de l’employeur et du salarié en matière de formation.

Création d’un compte personnel de formation

Emblème de cette réforme, le compte personnel de formation (CPF) se substitue au droit individuel de formation (DIF) à compter du 1er janvier 2015. Le CPF est un crédit d’heures de formation qui permet au salarié de se former tout au long de son parcours professionnel, en bénéficiant d’une prise en charge des coûts de formation. Il concerne les salariés du secteur privé, les demandeurs d’emploi et les jeunes sortis du système scolaire, de leur entrée sur le marché du travail jusqu’à leur départ en retraite.

Mobilisation du CPF

La mobilisation du CPF reste la prérogative du salarié mais contrairement au DIF, le salarié n’a pas l’obligation de demander l’accord de son employeur lorsque la formation a lieu en dehors du temps de travail. Les actions de formation devront être éligibles pour bénéficier d’une prise en charge par l’organisme paritaire collecteur agréé de branche (OPCA Actalians).

Acquisition des heures

Ce compte sera crédité de 24 heures par an jusqu’à atteindre 120 heures puis de 12 heures par an les années suivantes jusqu’au plafond fixé à 150 heures. Le calcul des heures acquises se fait au prorata du temps de travail.

Passage du DIF au CPF

Les heures acquises par le salarié au titre du DIF ne disparaissent pas en 2015. Elles pourront être utilisées par le salarié dans les conditions de mobilisation du CPF.

Le CPF fera l’objet d’un traitement automatisé par la Caisse des dépôts et des consignations, retraçant l’ensemble du parcours de formation du salarié et lui indiquant le solde de ses heures CPF. Véritable passeport formation et compétences du salarié, il le suivra tout au long de sa vie professionnelle.

D’une logique de dépenses à une logique d’investissement

Les nouvelles modalités de financement

Les entreprises s’acquitteront désormais d’une contribution unique, au lieu de 3 actuellement. Le taux de cette contribution sera fixé au sein de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires.
 
Par ailleurs, la loi supprime la contribution de 0,9 % au titre du financement du plan de formation pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette contribution sera versée à l’OPCA à partir de 2016, sur la base des rémunérations de 2015. Le montant des contributions pour l’année 2014 restera identique aux années précédentes.

L’obligation fiscale disparaît. Pour autant, l’employeur reste tenu d’assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi.

Généralisation des entretiens professionnels

Il est désormais obligatoire pour toutes les entreprises d’organiser avec leurs salariés des entretiens consacrés à leur évolution professionnelle.

Concrètement, chaque salarié bénéficiera tous les 2 ans, ou à la suite d’une absence prolongée (congé maternité, arrêt maladie de longue durée...), d’un entretien professionnel avec son employeur, au cours duquel il sera question de ses perspectives d’évolution, notamment en termes de formation et de qualification. Contrairement à l’entretien annuel, l’entretien professionnel ne doit pas porter sur l’évaluation du travail du salarié.

État des lieux récapitulatif

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel permettra de dresser un bilan de l’évolution professionnelle du salarié dans la structure et notamment de vérifier que le salarié a bénéficié :
- d’au moins une action de formation ;
- d’une progression salariale ou professionnelle ;
- d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou acquis des éléments de certification par la formation. Cet entretien de bilan sera formalisé par un écrit conservé par l’employeur et une copie sera remise au salarié.

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il existe un risque juridique de condamnation de l’employeur à verser des dommages et intérêts à un salarié qui n’aurait pas suivi d’action de formation.

La loi renforce significativement les obligations de l’employeur en matière de formation et d’adaptation des compétences de ses salariés. Plus qu’une modification des obligations des employeurs, la loi du 5 mars place les entreprises dans une nouvelle posture vis-à-vis de la formation et fait de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) un enjeu majeur de stratégie et de développement. 

L’information sociale du SNVEL

Depuis 2011, le SNVEL a mis en place un système complet de traitement des questions sociales et de droit du travail à destination de ses adhérents.

Le SNVEL a ainsi défini plusieurs niveaux d’information :

  • Le site internet du SNVEL (www.snvel.fr) et son accès vétérinaire mettent à disposition une série d’articles et de fiches pratiques portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail,... Les conventions collectives et des modèles de contrat de travail adaptés à la branche vétérinaire sont également disponibles ;
  • Des permanents et administrateurs du SNVEL répondent aux questions posées à l'adresse mail suivante : contact@snvel.fr ;
  • une consultation juridique personnalisée est proposée à tout adhérent qui en fait la demande.