Le SNVEL et l’UNAPL s’étaient mobilisés contre cette disposition qui posait problème à de nombreux professionnels libéraux, dans la mesure où, d’une part nombre d’entre eux, se déplaçant au domicile de leurs clients en emportant certains matériels, et où d’autre part, la plupart d’entre eux ne possèdent qu’un seul véhicule qu’ils utilisent à la fois dans le cadre de leur activité professionnelle et dans leur vie personnelle et familiale.

Les services de l’administration fiscale ont fait savoir, le 2 avril, que ce plafonnement à 7 CV ne s’appliquait pas dès lors que les professionnels optent pour la prise en compte du montant réel et justifié de leurs frais de voiture. Hélas, pour pouvoir appliquer cette modalité de calcul, les professionnels devaient opter pour la déductibilité des frais réels de voiture auprès des services fiscaux en début d’année 2012. Dès lors, ils se retrouvent dans l’impossibilité pratique de bénéficier de cette possibilité pour 2012, puisqu’ils en ont été informés trop tardivement.

C’est pourquoi, l’UNAPL a demandé au ministre de l’Economie et des Finances ainsi qu’à celui du Budget d’autoriser les professions libérales ayant opté pour l’utilisation du barème forfaitaire en 2011 à pourvoir utiliser en 2012 le même barème non plafonné et à prolonger le délai d’option pour 2013 à la date de dépôt de la déclaration fiscale 2035 (bénéfices non commerciaux) de l’exercice 2012.